Conditions générales d'utilisation

Article 1. Préambule

EasyTrans est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1000 Euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 927 725 044, dont le siège social est situé au 16 RUE ALBERIC DE CALONNE, 80 000 AMIENS, représentée par COHEN Raphael, en qualité de Président. Adresse électronique : easytrans.app@gmail.com EasyTrans a mis au point une plateforme informatique (ci-après dénommée le « LOGICIEL ») destinée aux professionnels de santé, permettant notamment la transmission sécurisée d’informations entre les utilisateurs. Le LOGICIEL proposé par la société EasyTrans est un produit standard conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’UTILISATEURS. Il appartient donc à l’UTILISATEUR de s’assurer de l’adéquation du LOGICIEL à ses propres besoins.

Article 2. Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

• « CONTRAT » ou « CGU » désignent le présent contrat par lequel EASYTRANS fournit à l’UTILISATEUR le droit d’exploiter le LOGICIEL.
• « LOGICIEL » désigne le logiciel EasyTrans fourni par EASYTRANS à l’UTILISATEUR.
• « PARTIE » ou « PARTIES » désignent individuellement ou collectivement EASYTRANS, l’UTILISATEUR et le CLIENT.
• « EASYTRANS » désigne le cocontractant de l’UTILISATEUR et du CLIENT : la société EasyTrans.
• « UTILISATEUR » désigne la personne physique majeure et capable, exerçant une profession réglementée de santé, au sens des dispositions du Code français de la santé publique (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens) ou une profession réglementée à caractère paramédical ou social (aide-soignant, ambulanciers, auxiliaire de puériculture, cadre de santé, chiropracteur, diététicien, ergothérapeute, infirmier, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, manipulateur d’électroradiologie, masseur kinésithérapeute, opticien, orthophoniste, ostéopathe, pédicure, podologue, podo-orthésiste, préparateur en pharmacie, prothésiste dentaire, psychologue, psychomotricien, puéricultrice, technicien en analyses biomédicales, travailleur social). Les étudiants et retraités des professions sus indiquées sont également inclus dans cette définition.
• « CLIENT » désigne la structure de santé privé ou public qui serait responsable de la souscription payante sous forme d’abonnement ou de licence, au service EASYTRANS.

Article 3. Acceptation

3.1.

L’UTILISATEUR et le CLIENT sont réputés avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir dûment acceptées sans réserve.

3.2.

La création du profil du CLIENT et de l’UTILISATEUR sur le LOGICIEL emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGU, dont il déclare avoir pris connaissance dans leur intégralité, et les accepter expressément, en toute connaissance de cause.

3.3.

L’acceptation des présentes CGU par voie électronique à, entre les PARTIES, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Article 4. Objet

4.1.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’UTILISATEUR et le CLIENT pourront utiliser le LOGICIEL fourni par EASYTRANS.

4.2.

En utilisant le LOGICIEL, l’UTILISATEUR et le CLIENT acceptent et reconnaîssent expressément qu’ils ont compris, acceptent de respecter et sont juridiquement lié par ces CGU.

Article 5. Inscription et création du profil CLIENT

5.1.

L’inscription d’un CLIENT sur le LOGICIEL est conditionnée à la validation par le CLIENT d’une fiche d’authentification, aux termes de laquelle l’intégralité des informations nécessaires à l’identification du CLIENT sera réclamée.

5.2.

La validation de cette fiche d’authentification entraîne la création d’un profil CLIENT (ci-après dénommé « le PROFIL CLIENT»), sécurisé par un mot de passe. Ce profil CLIENT, propre à un service médicale, lui permettra alors de créer des sessions personnels pour chaque UTILISATEUR spécifique à ce service medicale.

5.3.

Le CLIENT peux alors par la suite par sa session acheter des sessions personnalisés et propre aux UTILISATEURS du service par l’achat de session personnels, et leur permettre de se connecter et d’utiliser le LOGICIEL.

Article 6. Inscription et création du profil UTILISATEUR

6.1.

L’inscription d’un UTILISATEUR sur le LOGICIEL est conditionnée à la validation par le CLIENT d’une fiche d’authentification, aux termes de laquelle l’intégralité des informations nécessaires à l’identification de l’UTILISATEUR sera réclamée.

6.2.

La validation de cette fiche d’authentification entraîne la création d’un profil d’UTILISATEUR (ci-après dénommé « le PROFIL Utilisateur»), qui permettra à l’UTILISATEUR de se connecter et d’utiliser le LOGICIEL.

6.3.

La finalisation du processus d’inscription donnera lieu à la détermination par l’UTILISATEUR, lors de sa première connexion, de son mot de passe qui lui permettra à l’avenir d’utiliser le LOGICIEL.

6.4.

Afin d’accéder à la session sécurisée correspondant à son service hospitalier, l’UTILISATEUR doit renseigner un code d’accès fourni par son service hospitalier. Ce code d’accès est strictement personnel, et ne peux être partagée sous aucun prétexte.

6.5.

Ce code permet d’accéder à une session entièrement personnalisée avec des fonctions qui sont propres à chaque UTILISATEUR. C’est ce code qui permet notamment de garantir la sécurité et la confidentialité des données du LOGICIEL.

6.6.

EASYTRANS n’est pas garant de la confidentialité de ce code et demande au CLIENT et à l’UTILISATEUR de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation et à la non divulgation de ce code.

6.7.

EASYTRANS n’est pas garant du partage de ce code et donc de la mauvaise utilisation du LOGICIEL et du coup de l’écriture d’information inadaptés sur le LOGICIEL.

Article 7. Concession de droits d’utilisation sur le LOGICIEL

7.1.

Le LOGICIEL est la propriété de EASYTRANS. Tous droits et notamment les droits d’auteur se rapportant au LOGICIEL, sa documentation ou des copies de ceux-ci appartiennent à EASYTRANS ou, le cas échéant, à l’auteur du LOGICIEL (ci-après l ' « AUTEUR »). Par conséquent, l’UTILISATEUR n’acquiert auprès de EASYTRANS, du fait des présentes CGU, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du LOGICIEL.

7.2.

L’UTILISATEUR reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour le LOGICIEL objet du CONTRAT constitue une concession unique, non cessible et non divisible. A ce titre, l’UTILISATEUR s'interdit de mettre le LOGICIEL, sa documentation à la disposition de tiers, directement ou non, à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit.

7.3. Confidentialité – interdiction de copier :

• 7.3.1. L’UTILISATEUR s’interdit de copier le LOGICIEL ou sa documentation sous quelque forme que ce soit, sous réserve des exceptions légales prévues par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
• 7.3.2. L’UTILISATEUR s’engage à garder confidentiel le contenu du LOGICIEL et de sa documentation et s’interdit de céder, publier, exposer, divulguer ou mettre de toute autre manière le LOGICIEL ou sa documentation à disposition de tout tiers.
• 7.3.3. L’UTILISATEUR s’interdit également de traduire, modifier, monter dans un ordre différent, défaire, démonter ou créer des œuvres dérivées à partir du LOGICIEL ou une partie du LOGICIEL, ou interdit à des tiers de le faire sauf (s’il s’agit d’un logiciel servant au développement d’un logiciel d’application) dans le cadre de l’utilisation du LOGICIEL conformément à sa documentation.

7.4.

Mesures techniques de protection du LOGICIEL : EASYTRANS se réserve le droit d’intégrer un mécanisme de sécurité dans le LOGICIEL pour surveiller son utilisation et vérifier si l’UTILISATEUR se conforme aux termes des présentes CGU. Un tel mécanisme de sécurité enregistre les données se rapportant à l’utilisation du LOGICIEL et au nombre de copies qui en ont été faites. EASYTRANS se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès au LOGICIEL. L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer de telles mesures. L’utilisation du LOGICIEL sans le système de verrouillage ou la clé d’autorisation est interdite. L’UTILISATEUR autorise EASYTRANS à contrôler à tout moment et avec ou sans notification, les enregistrements du mécanisme de sécurité mis en place pour vérifier le taux d’utilisation du LOGICIEL. Afin de déterminer la bonne utilisation, l’UTILISATEUR autorise EASYTRANS à collecter toute information pertinente via l'utilisation d'outils de tracking ou de mécanisme de sécurité insérés dans le LOGICIEL.

Article 8. Livraison, installation et garantie

8.1.

La garantie de conformité du LOGICIEL est expressément limitée à sa conformité par rapport à sa documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques de l’UTILISATEUR, en considération de normes, usages ou règlementations locales. EASYTRANS ne garantit pas que le LOGICIEL soit exempt de tous défauts mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies du LOGICIEL constatées par rapport à sa documentation.

8.2.

EASYTRANS ne garantit pas l’aptitude du LOGICIEL à atteindre des objectifs que l’UTILISATEUR se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision d’utiliser le LOGICIEL.

Article 9. Durée du contrat

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées à tout moment dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes.

Article 10. Résiliation

10.1.

Résiliation à l’initiative de l’UTILISATEUR

• 10.1.1. L’UTILISATEUR pourra résilier de plein droit le CONTRAT à tout moment, sur simple désinscription ou désactivation de son PROFIL. Cette résiliation entraînera la coupure d’accès au LOGICIEL.

10.2. Suspension/Résiliation à l’initiative de EASYTRANS

• 10.2.1. EASYTRANS se réserve le droit de suspendre sans indemnité l’accès au LOGICIEL, le cas échéant sans préavis compte tenu de la gravité des faits, si l’UTILISATEUR manque à l’une de ses obligations prévues par les présentes, et notamment dans les cas où :

  ◦ Un acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations du LOGICIEL a pour cause ou origine le compte de l’UTILISATEUR

  ◦ Un acte de piratage ou tentative de piratage du LOGICIEL a pour cause ou origine la connexion avec le PROFIL de l’UTILISATEUR

  Il est fait un usage du LOGICIEL de nature à porter préjudice aux tiers, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

• 10.2.2 Une fois l’accès au LOGICIEL suspendu et après mise en demeure adressée à l’UTILISATEUR restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, EASYTRANS sera en droit de supprimer définitivement l’accès de l’UTILISATEUR au LOGICIEL sans indemnité sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si EASYTRANS accorde un délai supplémentaire à l’UTILISATEUR pour s’acquitter de ses obligations.
• 10.2.3. En cas de non-paiment des sommes dues par l'UTILISATEUR dans le cadre d'un abonnement à l’offre EASYTRANS ou en cas de non-renouvellement de l'abonnement, l'accès au LOGICIEL sera restreint à sa version gratuite.

Article 11. Obligation de l’UTILISATEUR

11.1.

Aux fins d’exécution du Contrat, l’UTILISATEUR et le CLIENT :

• Certifient qu’ils utilisent un équipement informatique en bon état de fonctionnement et conforme à la configuration minimale requise par EASYTRANS.
• S’engagent à installer à réception la dernière mise à jour mise à sa disposition par EASYTRANS et à utiliser uniquement la version en vigueur du LOGICIEL.
• S’engage à informer dans les meilleurs délais EASYTRANS de toute modification de ses coordonnées professionnelles et personnelles. L’UTILISATEUR et le CLIENT assumeront seuls toutes les conséquences d’un retard de communication de ses coordonnées.

11.2.

L’UTILISATEUR et le CLIENT s’interdissent d’échanger tout contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts de tiers, à la déontologie de la profession réglementée dont il dépend ou encore aux lois et règlements.

11.3.

L’UTILISATEUR et le CLIENT s’engagent en outre à faire preuve de courtoisie et de bienséance à l’égard des autres UTILISATEURS, dans tous les échanges et autres interactions qu’il serait susceptible d’entretenir avec eux via les fiches de patient et les zones de textes partagées entre les utilisateurs et visible par tous. Il s’engage à appliquer scrupuleusement les règles ordinaires de politesse et de court

11.4.

L’UTILISATEUR et le CLIENT s’interdisent tout comportement actif tendant à l’intrusion dans le système informatique du LOGICIEL, à son piratage, ou à l’attaque du bon fonctionnement du LOGICIEL au moyen de l’envoi de virus, de chevaux de Troie, ou tous autres dispositifs informatisés de nature à porter atteinte à leur fonctionnement.

11.5.

Ils s’interdissent également de procéder à des actes assimilés à des tentatives de piratage, ou de détournement des fonctionnalités mises à sa disposition par l’intermédiaire du LOGICIEL à des fins étrangères à celles pour lesquelles il a été conçu, comme à tout comportement inadapté s’écartant de l’utilisation normale du LOGICIEL.

11.6.

L’UTILISATEUR et le CLIENT s’engagent à maintenir ses données de connexion (identification de connexion et mot de passe) confidentiels, et à ne les communiquer à aucune autre personne susceptible de se connecter au LOGICIEL en ses lieux et places, avec son autorisation ou non. L’UTILISATEUR et le CLIENT supporteront la charge de l’entière responsabilité d’une connexion illicite réalisée par un tiers au moyen de ses données de connexion qui lui restent strictement personnelles.

11.7.

L’UTILISATEUR s’engage à informer sans délai EASYTRANS en cas de perte ou de piratage de ses données de connexion.

Article 12. Responsabilité

12.1.

EASYTRANS ne sera en aucun cas tenue pour responsable vis-à-vis de l’UTILISATEUR et du CLIENT ou de tout tiers au titre de tout dommage, direct ou indirect, pertes de profits ou manque à gagner qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation du LOGICIEL.

12.2.

En particulier, EASYTRANS ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative :

• Interruption du service pour des raisons de maintenance technique du LOGICIEL.
• Interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des messages électroniques ou toutes autres données.
• Défaillances matérielles ou logicielles.
• Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde
• Erreurs de manipulation ou de saisie, mauvaise utilisation du LOGICIEL.
• Perte de données, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait
• Usage détourné ou malveillant des données collectées dans le cadre de l’utilisation du LOGICIEL
• Tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée de la société EASYTRANS.

12.3.

Par ailleurs, le LOGICIEL fournit à l’UTILISATEUR un outil de partage d’informations médicales et para médicales ainsi que le partage de photos dans le but d’homogénéiser les modes de prise en charge des patients. Bien que EASYTRANS veille scrupuleusement à ce que le contenu du LOGICIEL soit correct, les informations fournies peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs. Aucune assurance ou garantie explicite comme implicite ne peut être donnée par EASYTRANS en matière d'exactitude et de fiabilité des informations ou données du LOGICIEL. L'utilisation du LOGICIEL est un risque personnel que l’UTILISATEUR et le CLIENT prennent. La responsabilité de EASYTRANS n'est pas engagée lorsque l’UTILISATEUR et/ou le CLIENT commettent ou s'abstiennent de commettre des actions à la suite de son utilisation du LOGICIEL. L’UTILISATEUR et le CLIENT se doivent de vérifier systématiquement la pertinence des informations fournies par le LOGICIEL et demeure seul responsable de ses décisions.

12.4.

EASYTRANS n’encourra aucune responsabilité en cas d’utilisation fautive du LOGICIEL, d’un défaut d’entretien de celui-ci, de l’emploi erroné du LOGICIEL, de l’utilisation d’un système non conventionnel. EASYTRANS est un outil supplémentaire aux outils existants.

12.5.

EASYTRANS n’est en aucun cas un outil de diagnostic médicale ou de prise en charge médicale.

12.6.

Les obligations de EASYTRANS au terme du présent CONTRAT sont des obligations de moyens et en aucune manière des obligations de résultat.

Article 13. Données de l’UTILISATEUR et du CLIENT. Données à caractère personnel

13.1.

L’UTILISATEUR et le CLIENT doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de leur système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

13.2.

Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent CONTRAT.

13.3.

Données Personnelles des UTILISATEURS - CLIENT – EASYTRANS collecte et traite des Données Personnelles (le terme « Données Personnelles » étant entendu conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (dit « RGPD ») du 27 avril 2016) des UTILISATEURS pour le fonctionnement du LOGICIEL, notamment pour la création du PROFIL de l’UTILISATEUR, la maintenance du LOGICIEL ainsi qu’à des fins de sécurité. En tant que responsable du traitement, EASYTRANS ne collecte et n'utilise que les Données Personnelles nécessaires à l'exécution du CONTRAT et pour lesquelles EASYTRANS dispose de bases légales. Les bases légales incluent le consentement de l’UTILISATEUR et du CLIENT le contrat (lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre EASYTRANS et l’UTILISATEUR pour lui permettre d’utiliser le LOGICIEL) et les “intérêts légitimes” de EASYTRANS. Les Données Personnelles des UTILISATEURS ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées dans les conditions et pour la durée strictement nécessaire aux fins explicitées dans la politique de confidentialité. Les personnes concernées disposent de droits, tels qu’explicités dans la politique de confidentialité, et peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante, easytrans.app@gmail.com en indiquant leur nom, prénom et adresse.

13.4.

Données fournies par les UTILISATEURS – CLIENT. Dans le cadre de l’utilisation du LOGICIEL, les UTILISATEURS et le CLIENT peuvent fournir des Données Personnelles sur des tiers, en particulier des informations concernant les patients. Dans ce cas, EASYTRANS effectue les opérations de traitement de Données Personnelles pour le compte des UTILISATEURS et de leur établissement le cas échéant, en tant que sous-traitant. Les obligations des PARTIES concernant ce traitement sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1.

EASYTRANS conserve, en tant que titulaire des droits, l’entière propriété intellectuelle du LOGICIEL, ainsi que toutes les prérogatives s’y attachant.

14.2.

L’UTILISATEUR et le CLIENT n’acquerront aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par le présent CONTRAT.

14.3.

L’UTILISATEUR et le CLIENT ne pourront, sous aucune mesure, developper ou alors faire developper par un tiers, un outil concurrentiel à cet outil de transmission médicale et l’utiliser aux memes fins.

14.4.

En acceptant les présentes conditions d’utilisation du LOGICIEL, l’UTILISATEUR et le CLIENT s’interdissent de porter atteinte aux intérêts légitimes de EASYTRANS. L’UTILISATEUR et le CLIENT s’interdisent tout type d’usage non explicitement prévu par le Code de la propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur ou non expressément autorisé par le présent CONTRAT, et notamment :

• D’utiliser le LOGICIEL ou d’en effectuer des copies de sauvegarde en dehors des conditions prévues par le présent CONTRAT
• De corriger lui-même ou de faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs ou anomalies du LOGICIEL sans l’accord préalable et écrit de EASYTRANS
• De consentir un prêt ou une mise à disposition du LOGICIEL quel qu’en soit le moyen (partage de code de service, partage d’informations d’identification, code d’accès ou autre…) et ce y compris via le réseau Internet.
• De procéder à la télétransmission du LOGICIEL ou à sa diffusion, à sa mise en réseau et notamment sur le réseau Internet et sous toute autre forme
• De décompiler le LOGICIEL, y compris à des fins d’interopérabilité ou notamment à des fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente du LOGICIEL.
• De traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier le LOGICIEL

14.5.

Le présent CONTRAT ne confère pas à l’UTILISATEUR et CLIENT le droit d’accéder aux codes sources du LOGICIEL

14.6.

Tout acte de L’UTILISATEUR et du CLIENT contraire aux dispositions précédentes constituerait une contrefaçon et justifierait des poursuites judiciaires.

Article 15. Confidentialité

15.1.

L’UTILISATEUR et le CLIENT s’engagent à considérer comme confidentielles pendant la durée d’acceptation des présentes et sans limitation après leur cessation, toutes informations notamment, commerciales, financières, techniques, stratégiques, personnelles, nominatives ou autres relatives à EASYTRANS et obtenues dans le cadre du CONTRAT.

15.2.

Chaque PARTIE s’engage à obtenir les mêmes engagements de confidentialité de ses personnels et préposés qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Article 16. Dispositions diverses

16.1.

La société EASYTRANS se réserve la possibilité de modifier à tout moment la teneur de ces CGU, dont un exemplaire actualisé sera alors immédiatement porté à la connaissance de l’UTILISATEUR sur son SITE dés son entrée en vigueur.

16.2.

L’UTILISATEUR sera invité à prendre connaissance de la teneur des CGU modifiées, et de les accepter expressément avant de pouvoir reprendre l’utilisation normale du service proposé par EASYTRANS. Tout défaut d’acceptation de la teneur des CGU modifiées soumise à l’approbation de l’UTILISATEUR entraînera la suspension de son PROFIL jusqu’à validation des CGU modifiées.

Article 17. Loi et attribution de juridiction

Le présente contrat est soumis à la loi français tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige compétence express est attribuée aux tribunaux du ressort d’Amiens nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Mise à jour : Mars 2025